Le marquage CE constitue l'attestation de conformité exigée par le règlement (UE) n° 305/2011 pour les produits de construction dits « harmonisés » mis sur le marché européen. Depuis le 1er juillet 2013, cette obligation impose aux fabricants d'établir une déclaration des performances pour chaque produit couvert par une norme harmonisée ou conforme à une évaluation technique européenne, et de le pourvoir du marquage CE.
L'article 4 du règlement européen confère à la déclaration des performances une importance primordiale. En l'établissant, le fabricant assume la responsabilité de la conformité du produit de construction avec les performances déclarées. N'importe quelle indication de performances — que ce soit dans les brochures commerciales ou dans les médias — quant aux caractéristiques essentielles des produits de construction n'est autorisée que si ces indications figurent dans la déclaration des performances. Les fabricants sont entièrement responsables des performances indiquées dans la déclaration et doivent assurer que les produits mis en circulation correspondent bien auxdites performances.
L'article 7 du règlement établit les modalités de fourniture de la déclaration des performances. Une copie doit être fournie pour chaque produit mis à disposition sur le marché, soit sous format papier, soit par voie électronique. Lorsqu'un lot du même produit est livré à un même utilisateur, il peut être accompagné d'une seule copie de cette déclaration. Une copie papier doit être fournie au destinataire s'il en fait la demande.
Les distributeurs qui mettent ces produits sur le marché doivent fournir à leurs clients une copie de la déclaration des performances et s'assurer que les produits sont bien marqués correctement.
